Conditions générales de vente Toulouse Trading
CHAMP D'APPLICATION
Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société TOULOUSE TRADING CENTER, SAS au capital de 5000 euros, dont le siège social est situé au 14 Avenue de l’Europe 31520 RAMONVILLE SAINT AGNE, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro d’identification 948 903 158 RCS TOULOUSE, représentée par Bertrand LYAUTEY en sa qualité de Président, fournit aux Clients une formation en Trading.
Toute action de formation implique, pour le Client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
GENERAL
La société TOULOUSE TRADING CENTER fournit aux Clients qui lui en font la demande une formation en Trading pour comprendre et savoir investir sur les marchés boursiers grâce à l’analyse technique et graphique des cours boursiers (chartisme).
La société TOULOUSE TRADING CENTER propose une formation en Trading, et n’est en aucun cas une offre de conseil en investissement ni une incitation quelconque à acheter ou à vendre des instruments financiers.
La société TOULOUSE TRADING CENTER n’assiste pas les Clients à prendre de quelconques positions (achat ou vente) pour effectuer des investissements avec les comptes réels des Clients. La société TOULOUSE TRADING CENTER ne trade pas avec les comptes réels des Clients.
La société TOULOUSE TRADING CENTER ne donne aucun conseil d’investissements financiers. La société TOULOUSE TRADING CENTER fournit des prestations qui peuvent être considérées comme des formations pédagogiques en analyses techniques.
La société TOULOUSE TRADING CENTER ne pratique pas le copy-trading avec les Clients.
RISQUE DU TRADING
Le Trading peut vous exposer à des risques de pertes supérieures aux dépôts et ne convient qu’à une clientèle avisée ayant les moyens financiers de supporter un tel risque.
Toute activité de Trading comporte un risque. Risquez uniquement le capital susceptible d'être perdu. Investir dans des produits à effet de levier comporte un degré de risque élevé.
Vous devez être conscient et avoir une compréhension complète de tous les risques associés au Trading.
La société TOULOUSE TRADING CENTER peut être amenée à produire des commentaires d’ordre général qui ne constituent pas des conseils en investissement et ne doivent pas être interprétés comme tels. Veuillez demander conseil à un conseiller financier externe.
La société TOULOUSE TRADING CENTER décline toute responsabilité pour les erreurs, inexactitudes ou omissions et ne garantit pas l’exactitude ou le caractère complet des informations, textes, graphiques, liens ou autres éléments présentés. Toutes informations présentées ont un caractère privé.
Toutes informations et toutes dispositions fournies par TOULOUSE TRADING CENTER sont confidentielles. Elles ne doivent en aucun cas être transmises à des tiers.
Ne risquez uniquement qu’une très faible partie de votre capital (maximum 1%) et surtout un capital que vous pouvez perdre sans aucune conséquence financière dans votre vie quotidienne.
Vous devez être majeur pour accéder à la formation TOULOUSE TRADING CENTER (plus de 18 ans).
La société TOULOUSE TRADING CENTER propose un service d’accompagnement et de formation au Trading, au travers desquelles elle transmet des stratégies et les outils techniques nécessaires à la réalisation de l’objectif du trader et qu’à cette condition TOULOUSE TRADING CENTER ne peut être tenu pour responsable des pertes subies ou de l’échec du trader.
Le trader manifeste un intérêt à participer au programme de formation et déclare connaître les risques financiers liés à l’investissement sur les marchés boursiers. Conséquemment, le Client accepte ces risques et la possibilité de subir une perte financière.
Trader le Forex et/ou les CFD et/ou les cryptomonnaies implique un niveau de risque élevé, et peut ne pas être approprié car vous pouvez subir des pertes supérieures à votre dépôt. L’effet de levier peut être en votre défaveur. Vous devez être conscient et avoir une compréhension complète de tous les risques associés au Trading. De plus, TOULOUSE TRADING CENTER insiste et vous déconseille fortement de toute utilisation de l’effet de levier en Trading. Il est à éviter absolument.
Les produits financiers tels que les CFD sont des instruments complexes et présentent un risque élevé de perte rapide en capital en raison de l’effet de levier.
78% des comptes d’investisseurs particuliers perdent de l’argent lorsqu’ils investissent sur les CFD. Vous devez vous assurer que vous comprenez le fonctionnement des CFD et que vous pouvez vous permettre de prendre le risque élevé de perdre votre argent.
Les options et les turbos warrants sont des instruments financiers complexes présentant un risque de perte en capital. Les pertes peuvent être extrêmement rapides. Toute activité de Trading comporte des risques.
Les déclarations de performances faites ne représentent en aucun cas une promesse de gain. Les résultats présentés sont la conséquence d'années de travail. Nous ne pouvons en aucun cas garantir que vous obtiendrez des résultats similaires. Ces références sont utilisées à titre d'exemple uniquement.
REGLEMENTATION
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Les Parties déclarent et reconnaissent que la négociation commerciale ayant précédé la conclusion du présent accord ont été conduites de bonne foi et avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociations, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s'engager en toute connaissance de cause et s'être mutuellement communiqué toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu'elles pouvaient légitimement ignorer.
Dans le respect des législations et réglementations, les formateurs qui interviennent au cours de la formation bénéficient d’une liberté d’action et d’une indépendance technique dans leur exercice professionnel.
Conformément à la loi informatique et libertés et en application du RGPD, le participant signataire dispose d'un droit d'accès de modification, de consultation et de suppression de ses données personnelles et sensibles détenues par TOULOUSE TRADING CENTER.
DEFINITIONS
À moins que le contexte ne s'y oppose, les définitions qui suivent s'appliquent aux présentes Conditions générales de Vente, à ses modifications et à toute communication requise ou permise en vertu des présentes :
- « Client » ou « Participant » : désigne la personne/société ayant recours aux services du Prestataire.
- « Commande » : désigne la validation écrite par le Client du contrat de formation établi par le Prestataire. - « Conditions Générales de Vente » : désigne le présent document.
- « Contrat » : désigne la Commande et les Conditions Générales de Vente.
- « Prestataire » ou « Formateur » : désigne la société TOULOUSE TRADING CENTER
- « Trading » : consiste à acheter et vendre des titres financiers dans l'objectif d'en tirer des gains.
- « Chartisme » ou analyse graphique : est un système de prise de décision reposant sur la recherche de configurations graphiques. La finalité du chartisme est de trouver des schémas graphiques spécifiques permettant d'anticiper l'évolution des sous-jacents (indices, actions, matières premières...).
Article 1 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
1.1 Prestation
Le Prestataire s’engage à réaliser une prestation de formation en Trading pour le Client comprenant :
-
Définition de l'analyse graphique
-
L’évolution des prix : courbes, bougies japonaises et leur application
-
Comprendre les différents ‘Time Frame’
-
Savoir déterminer les supports/résistances
-
Comprendre les moyennes mobiles et leur application
-
Comprendre les indicateurs techniques et leur application
-
ICHIMOKU (suivant le niveau)
-
FIBONACCI (suivant le niveau)
-
Les Enveloppes (suivant le niveau)
-
Les Vagues d'Elliott (suivant le niveau)
-
Les configurations visuelles (figures)
-
Des méthodes directement applicables
-
Les trucs et astuces
-
Les erreurs à éviter
-
Le Money Management (gestion du risque)
TOULOUSE TRADING CENTER s’engage à mettre tout son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus. A l’issue de la formation, TOULOUSE TRADING CENETER remet au client une attestation de présence pour chacun des participants.
1.2 Date de réalisation
Le Prestataire s’engage à réaliser la prestation à la date convenue avec le Client après échanges sur ses disponibilités et prise en compte de ses impératifs de calendrier.
1.3 Durée de la prestation
La prestation sera assurée pendant une durée d’une journée entière.
1.4 Confidentialité
Le Prestataire s'engage à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation de durée après l'expiration de celui-ci pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s'interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques connaissances, informations concernant les activités, les infrastructures, les modalités de fonctionnement du Client et plus généralement toutes informations de quelque nature que ce que ce soient concernant son Client ou toute société qui lui serait attachée, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l'exécution du présent contrat, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire.
Le Prestataire s'engage également à faire respecter cette obligation par tous les membres de son personnel concernés, dont il se porte fort à l'égard du Client.
Il s'interdit de même, de révéler à des tiers l'existence du présent contrat et de tout ou partie de la prestation qui lui a été confiée sauf exception dans le cadre des dispositions de l’article 1.
Article 2 - OBLIGATIONS DU CLIENT
2.1 Obligations dans le cadre de la prestation
Le Prestataire déclare être précis et exhaustif quant à la description de la prestation. Pour se faire, le Client s’engage à faire preuve de collaboration pour adapter au mieux les besoins du Client.
Dès sa demande d’inscription, TOULOUSE TRADING CENTER fait parvenir au client la convention de formation en double exemplaire, tel que prévu par la loi. Le client s'engage à retourner à TOULOUSE TRADING CENTER un exemplaire de la convention, signé, dans les plus brefs délais et avant le début de l’intervention. Cette convention doit être accompagnée du règlement, si demandé. S’il est une personne physique, le Client dispose d’un délai de rétractation telle que définie par la loi après l’édition de la convention de formation. Passé ce délai, il règle à TOULOUSE TRADING CENTER le prix de la formation telle que définie sauf stipulation expresse de la part de TOULOUSE TRADING CENTER (art. 6353-6 et 6353-7 du Code du Travail). En cas de formation sur site Client, le Client met à la disposition de TOULOUSE TRADING CENTER l’équipement adéquat, notamment une pièce équipée pouvant accueillir tous les participants dans des conditions favorables. Il fait lui- même son affaire de la convocation des participants, sauf accord avec TOULOUSE TRADING CENTER, et s’assure de leur présence.
2.2 Obligation de Paiement
Le Client s’engage à payer au Prestataire la rémunération qui lui est due dans les conditions visées à l’article 3.
Article 3 - REMUNERATION DU PRESTATAIRE
Le prix de la prestation est défini dans le devis envoyé au Client. Le prix est déterminé avec exactitude.
En contrepartie de la prestation telle que visée à l’article 1 et exécutée par le Prestataire, le Client verse au Prestataire la rémunération définie à la Commande (devis accepté par le Client).
Le paiement sera effectué selon les modalités décrites dans le contrat d’inscription, par carte bancaire directement au centre ou par virement bancaire sur le compte de TOULOUSE TRADING CENTER (voir IBAN).
Le prix comprend : le coût pédagogique et technique, les supports de cours et la mise à disposition des locaux comprenant tout l’équipement nécessaire. Il ne comprend pas les frais de déplacement. Il comprend les frais de repas du midi des participants. Pour les formations intra-entreprises, une facture est émise à l’issue de l’intervention. Le règlement est immédiatement exigible.
Pénalités de retard
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (Code du Commerce Art. L. 441-6 al. 3). Il est appliqué sur le montant TTC de la facture. Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les cinq jours ouvrables, TOULOUSE TRADING CENTER se réserve la faculté d’en demander le règlement par tout moyen légal.
Il y a retard si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture (i.e. à la fin de l’exécution de la prestation). Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire.
TVA
Le taux de TVA en vigueur est appliqué à savoir 20%. Tous les prix sont indiqués TTC. Numéro de TVA intracommunautaire TOULOUSE TRADING CENTER : FR 46948903158
Article 4 - RESOLUTION DU CONTRAT
En cas de non-respect, par le Client, des obligations suivantes :
- Non-paiement à l'échéance d’une ou plusieurs factures au titre de la Prestation,
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
Le Prestataire se réserve en outre le droit d’invoquer les dispositions de l’article 1217 du Code Civil et notamment d’obtenir l’exécution forcée et/ou de suspendre d’exécution de sa propre obligation.
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes du Contrat, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
Article 5 – DROIT DE RETRACTATION / ANNULATION ou REPORT
Le Client a la possibilité de se rétracter après avoir conclu le contrat de prestation de services. Un formulaire type de rétractation est à remplir dans ce cas pour se faire rembourser.
Le délai de rétractation est de 14 jours. Il court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services. De même, lorsque le prestataire est informé de la décision du Client de se rétracter, le prestataire a un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées. Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
Toutefois, si TOULOUSE TRADING CENTER organise une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des disponibilités, et le montant déjà versé sera affecté au coût de cette nouvelle session.
Article 6 - DECLARATION D'INDEPENDANCE RECIPROQUE
Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.
Article 7 - COMPORTEMENT LOYAL ET DE BONNE FOI
Les Parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre, comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l'autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat.
Article 8 - ASSURANCES DU PRESTATAIRE
p. 5 Conditions Générales de Vente Paraphes
TOULOUSE TRADING CENTER – SIRET 94890315800012 / 14 Avenue de l’Europe 31520 Ramonville-Saint-Agne TEL : 07 71 89 59 13 / toulousetrading.fr@gmail.com
Le Prestataire déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs.
Le Prestataire s'engage à maintenir cette assurance pendant toute la durée du présent contrat. Elle concerne le contrat Responsabilité Civile Professionnelle conclu entre AXA France IARD SA et TOULOUSE TRADING CENTER 14 Avenue de l'Europe 31520 Ramonville-Saint-Agne (Réf. C-QO-6429AFFC8ED8A).
Article 9 - NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL
Le Client s'interdit expressément de solliciter en vue d'une embauche ou d'embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel du Prestataire.
La présente interdiction s'applique pendant toute la durée du présent contrat et pendant les 3 années qui suivront sa cessation, pour quelque cause qu'elle survienne.
En cas d'infraction à la présente interdiction, la partie défaillante sera tenue de payer immédiatement à l'autre partie, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d'un montant égal à 6 mois du dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d'un remplaçant.
Article 10 – NON-CONCURRENCE
Le Client, directement ou par l’intermédiaire de toute structure juridique qu’il viendrait à contrôler ou dont il serait représentant, associé, actionnaire ou à laquelle il serait lié capitalistiquement, s’interdit expressément d’exercer une activité identique à celle du Prestataire telle que décrite en préambule, ce pendant une durée de trois (3) ans à compter de la rupture du présent contrat pour quelque cause que ce soit, sur le territoire européen, sous peine de dommages et intérêts envers le Prestataire et sans préjudice du droit qu'il aurait de faire cesser cette contravention.
Article 11 – PUBLICITE
Sur accord préalable et écrit du Client, le Prestataire pourra utiliser à des fins publicitaires et de promotion de ses services, des extraits de la prestation avec le Client, le choix dudit extrait étant également validé par lui. Le Prestataire pourra en faire usage sur son site internet ou tout autre moyen de communication.
Article 12 - MODIFICATIONS DU CONTRAT
Le présent contrat ne pourra être modifié, en cours d'exécution, que d'un commun accord entre les Parties, par voie d'avenant écrit, signé par chacune d'elles.
Article 13 - NULLITE PARTIELLE
L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente par une décision de justice ou d’un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du contrat puisse être sauvegardée.
Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses des présentes Conditions Générales de Vente serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations du contrat demeurant en vigueur.
Article 14 - LANGUE DU CONTRAT - DROIT APPLICABLE
De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 15 – LITIGES
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Si la médiation n’aboutit pas, tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de Toulouse.
Lieu : à Ramonville-Saint-Agne
Le Prestataire
Nom : TOULOUSE TRADING CENTER
Date :
Signature :
Le Client
Nom :
Date :
Signature :